HONORAIRES

Les honoraires de l’avocat à Marseille-Me Arame-Sophie Loum

Les honoraires de l’avocat en droit fiscal à Marseille sont régis par la déontologie de sa profession. Ainsi et selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
« les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Proposés en toute transparence et en concertation avec le client, les frais convenus pour les prestations juridiques sont fixés selon un certain nombre de critères comme

  • la complexité et les enjeux de l’affaire
  • la notoriété et l’expérience de l’avocat
  • les charges du cabinet
  • la situation financière du client

La rémunération des diligences de l’avocat

Vous pouvez compter sur l’appui du professionnel pour vous prodiguer des conseils avisés et une étude pointilleuse de votre dossier. Tenue au respect des normes de sa profession, Maître Arame-Sophie Loum explique à son client les détails de son intervention. Elle lui propose différentes modalités de calcul pour la rémunération de ses diligences. Parmi ces modalités, il convient de citer :

  • le taux horaire : la facturation au taux horaire est basée sur la rémunération des prestations de l’avocat selon le temps consacré au travail sur le dossier. En choisissant cette modalité de décompte, le client doit être informé au préalable du taux horaire de l’avocat.
  • le forfait : ayant pour principal but de fixer des tarifs clairs et sans surprise, votre avocat à Marseille vous propose un forfait global qui comprend la totalité des charges qu’implique le travail sur votre dossier. C’est un tarif fixé à l’avance pour l’ensemble de l’intervention de l’avocat.
  • l’abonnement : cette pratique est répandue de plus en plus surtout pour les sociétés qui ont besoin de conseils et d’assistance juridique en permanence. C’est une offre de service globale et personnalisée sur une certaine période préalablement fixée.
  • le résultat : il est formellement interdit de fixer les honoraires de l’avocat sur la seule base du résultat. C’est un honoraire complémentaire à celui qui a été convenu pour remercier le professionnel des efforts fournis. À noter que l’honoraire au résultat est proposé selon un certain pourcentage en fonction des gains assurés grâce à l’intervention de l’avocat.

L’aide juridictionnelle

Si vous ne disposez pas de revenus assez suffisants pour demander l’assistance d’un avocat, une aide juridictionnelle vous est accordée par l’Etat pour vous permettre de profiter d’un accompagnement juridique qui vous est nécessaire. Avocat au Barreau de Marseille, Maître Arame-Sophie Loum accepte l’aide juridictionnelle.

Suis-je éligible à l’aide juridictionnelle ?

La convention d’honoraires

Il est à noter que chaque dossier a ses particularités et ses retentissements, raison pour laquelle il est parfois impossible de délimiter le nombre exact d’heures nécessaires au traitement de l’affaire. Plus les diligences sont nombreuses, plus le temps passé sera important. Signer une convention d’honoraires permet de garantir les droits du client et de l’avocat. C’est un document qui permet de fixer par écrit le montant convenu pour rémunérer les services de l’avocat ainsi que la modalité de décompte prévue entre les deux signataires.

Dans quels cas il est possible de contester les honoraires de l’avocat ?

La contestation des honoraires est possible si le client trouve que la note proposée par l’avocat est trop élevée par rapport à ses prévisions. Il peut également contester les honoraires si le professionnel n’a pas assuré les services convenus au préalable. Tout imprévu impliquant l’ajustement ou la modification imprévisible de la facture doit impérativement être signalé au client. Dans le cas où les honoraires sont injustement élevés sans motif valable, le client peut en informer le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats par une lettre recommandée avec accusé de réception, au Barreau dont dépend l’avocat.

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ?

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13006 Marseille